Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

La convention quinquennale du 3 août 1998 entre l’État et l’UESL a établi, dans son article 2, les conditions dans lesquelles devait se poursuivre la modernisation des structures du 1 % Logement. Elle a en particulier prévu un renforcement de la gestion paritaire avec la création de Comités Paritaires des Emplois au sein de chacun des associés collecteurs.

Sur proposition du Comité Paritaire des Emplois de l’Union et sur avis favorable du Comité des Collecteurs, le Conseil d’administration a adopté, lors de sa réunion du 23 mars 1999, la présente recommandation qui fixe les modalités de mise en place de ces comités :

Pour les CIL

Composition

Le comité est composé de 10 membres du Conseil d’administration dont le Président du CIL, désignés :

• 4 par le MEDEF,
• 1 par la CGPME,
• 1 par chacune des cinq organisations syndicales de salariés au Conseil

Présidence

Le comité est présidé par le Président du Conseil d’administration.

Attributions

Le comité propose au Conseil d’administration les politiques d’emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction menées par le CIL y compris dans le cadre de ses filiales, en cohérence avec les politiques définies nationalement au niveau de l’UESL

D’une manière générale, il est consulté sur tout projet de délibération du Conseil d’administration ayant une incidence sur les politiques d’emploi des fonds.

Organisation des réunions

Le comité se réunit à l’initiative du Président du comité ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.

Il ne délibère que si la moitié au moins des membres sont présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un titulaire absent peut donner pouvoir à un autre membre du comité.

Le Directeur du CIL assure le secrétariat du comité.

Le Président peut inviter toute personne dont il estime la présence utile à assister aux réunions du comité pour le ou les points de l’ordre du jour qui peut requérir son intervention technique.

>Pour les CCI

Les attributions du Comité Paritaire des Emplois fixées pour les CIL sont assurées par la Commission Consultative créée par chaque CCI en application du décret n° 93-1215 du 28 octobre 1993.

La mise en œuvre de ces dispositions doit être effectuée dans les meilleurs délais. Compte tenu des changements à venir dans le statut juridique des CIL, il n’est pas nécessaire de procéder dans l’immédiat à des modifications statutaires ; les organismes peuvent toutefois prévoir un aménagement de leur règlement intérieur.

Cette recommandation est faite à l’ensemble des CIL et CCI conformément aux dispositions de l’article L-313-19 (3e) du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’Union.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY