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NOR: SOCU0510907A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28,

Arrêtent :

Article 1

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévu à l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévu à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe II du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2005.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

ANNEX E I - PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE SUBVENTION PALULOS

Dans le cas d'une décision par opération :

• le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
• l'équilibre financier prévisionnel de l'opération.

Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :

• la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme ;
• le plan de financement prévisionnel global du programme ;
• l'équilibre financier prévisionnel global du programme.

Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :

• un plan de situation de l'opération ;
• une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
• l'identification de l'opération ;
• les caractéristiques techniques ;
• la nature et le coût des travaux ;
• l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
• les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.

ANNEXE II - PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLA-I OU PLS

Dans le cas d'une décision par opération :

• le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
• l'équilibre financier prévisionnel de l'opération.

Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :

- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme, en distinguant les catégories de financement (PLUS, PLA-I ou PLS) ;

• le plan de financement prévisionnel global du programme ;
• l'équilibre financier prévisionnel global du programme.

Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :

• un plan de situation de l'opération ;
• une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
• l'identification de l'opération ;
• ses caractéristiques techniques ;
• le nombre et les types de logements ;
• un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
• le coût prévisionnel hors taxes, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition-amélioration, en coût des travaux hors VRD et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
• l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
• la justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ;
• les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers ;
• le cas échéant, pour le calcul des subventions foncières, le coût des acquisitions foncières et, pour les opérations de construction, le coût prévisionnel des voiries et réseaux divers (VRD).