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2000
Décembre
Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale
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NOR : EQUU0001464D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.