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2005
Décembre
Arrêté du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation : relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
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NOR: SOCU0512629A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er janvier 2006, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
6,35 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,44 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,53 EUR/m² sur le reste du territoire.
Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Jean-Louis Borloo