L'ensemble des textes - Consultez les textes
2011
Décembre
Arrêté du 27 décembre 2011: fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'ANPEEC
******
NOR: DEVL1133427A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-12 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 7 268 400 € » est remplacé par le montant : « 6 700 000 € ».
A l'article 3, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.