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1998
Janvier
Arrêté du 27 janvier 1998: portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
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(JO du 19 février 1998) NOR: EQUC9S00101A
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.313-25 et R.313-61,
Article 1
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L.313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 28 millions de francs.
Article 2
L'arrêté du 23 avril 1997 relatif au même objet est abrogé.