L'ensemble des textes - Consultez les textes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 234 nonies, 234 undecies à 234 quindecies et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 375, 376, 380, 381 bis, 381 ter, 381 quinquies, 381 sexies et 381 septies de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment le R de l'article 12,

Décrète :

Article 1

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

• I. Au a du I de l'article 38, au h du I de l'article 40 A, au deuxième alinéa de l'article 42 et au e du I de l'article 46 C, les mots : « aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies ».
• II. Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, la section III est intitulée : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».
• III. A l'article 58 A, les mots : « 234 sexies » sont remplacés par les mots : « 234 quaterdecies ».
• IV. A la section I du chapitre Ier du livre II, le 7 du II est intitulé : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».
• V. A l'article 375, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quater » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 duodecies » et « elle est recouvrée ».
• VI. Aux articles 376 et 381 ter, les mots : « Chaque » et « 234 quater » sont remplacés par les mots : « La » et « 234 duodecies ».
• VII. Au I de l'article 380, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
• VIII. A l'article 381 bis, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quinquies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 terdecies » et « elle est recouvrée ».
• IX. L'article 381 quinquies est modifié comme suit :
  • 1° Au I, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
  • 2° Au II, les mots : « ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » et « ou la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » sont supprimés.
• X. A l'article 381 sexies, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 sexies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies est due », « 234 quaterdecies » et « elle est recouvrée ».
• XI. A l'article 381 septies, les mots : « Chaque » et « 234 sexies » sont remplacés respectivement par les mots : « La » et « 234 quaterdecies ».
• XII. Aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de « 100 F » est remplacé, à compter du 1er janvier 2002, par le montant de « 15 . ».
• XIII. L'article 58 B est abrogé.

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 29 juin 2001.