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NOR: ETLL1240261A

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES (en euros)	ÎLE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	22   814	22   814	19   834
2	34   096	34   096	26   487
3	44   697	40   987	31   853
4	53   365	49   094	38   454
5	63   493	58   118	45   236
6	71   447	65   401	50   981
Par personne supplémentaire	7   960	7   287	5   687

A N N E X E I I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES (en euros)	ÎLE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	12   549	12   549	10   908
2	20   459	20   459	15   894
3	26   818	24   591	19   111
4	29   354	27   002	21   266
5	34   919	31   967	24   881
6	39   296	35   971	28   040
Par personne supplémentaire	4   378	4   007	3   127

Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la cohésion sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la cohésion sociale,
P. Didier-Courbin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep