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Préambule

L'avenant du 7 mars 2001 à la convention quinquennale Etat/UESL a mis en place un dispositif de financement centralisé du réseau des ADIL, comprenant le versement par l'UESL aux ADIL, selon une répartition définie par l'ANIL, de sommes appelées par l'UESL auprès des CIL/CCI.
L'avenant prévoit qu'une convention particulière entre l’Etat, l'UESL et l’ANIL organisera la coordination et le partenariat au niveau local entre les ADIL et les CIL/CCI.
Dans le cadre de leurs missions d’intérêt général respectives, les deux réseaux présentent des complémentarités :

• les ADIL assurent une mission d’information sur le logement ;
• les CIL/CCI délivrent des services d’accompagnement du parcours résidentiel des salariés.

La présente convention a pour objet de valoriser ces complémentarités. C’est pourquoi il est convenu ce qui suit :

Article 1er - La présence institutionnelle des CIL/CCI dans les ADIL.

La représentation des CIL/CCI au sein des Conseils d'administration des ADIL sera organisée comme suit :

• représentation systématique des CIL/CCI locaux (ayant leur siège dans le département, ou à défaut dans un département limitrophe), avec au moins un siège au Bureau du Conseil ;
• en cas de multiplicité des CIL/CCI susceptibles de siéger au Conseil (pluralité de CIL/CCI locaux, ou CIL/CCI extérieurs au département intervenant de façon significative dans le département concerné), pluralité de représentants adaptée à la situation locale, avec coordination assurée par le CIL/CCI local membre du Bureau.

En cas de difficulté sur la représentation des CIL au sein de l'ADIL, l'arbitrage est rendu par l'UESL.
Une ADIL qui ne respecterait pas ces dispositions pourrait se voir exclure par l'ANIL du bénéfice du dispositif de financement centralisé.

Article 2 - Des actions générales d'information sur les produits et les services du 1 % Logement.

L'ANIL, l'UESL et l'Etat définiront chaque année des thèmes de campagne d'information sur les services du 1% Logement au profit des bénéficiaires potentiels, qui feront l'objet de campagnes nationales relayées au plan local par les réseaux respectifs des ADIL et des CIL/CCI.

Article 3 - Des actions spécifiques d'information et d'orientation des bénéficiaires des aides du 1% Logement

Les ADIL mettront en place, en liaison avec les CIL/CCI membres des ADIL, un dispositif d'information et d'orientation sur les produits et les services du 1 % Logement, et notamment :

Pour les bénéficiaires des aides LOCA-PASS :

• en recherche de logement ou avant la conclusion du bail: examen des baux et étude de solvabilité ; indication des droits au regard du LOCA-PASS et orientation vers les CIL/CCI ;
• en situation d'impayé de loyers et charges locatives : pré-évaluation de leur situation ; recensement des droits et aides dont ils peuvent bénéficier.

Pour les salariés candidats à l'accession à la propriété :

• mise à disposition des CIL/CCI et des candidats à l'accession par les ADIL des conditions de financement bancaires ;
• orientation systématique par les ADIL des candidats à l'accession à la propriété salariés des entreprises assujetties au 1 % Logement vers les CIL/CCI ;
• information systématique par les CIL/CCI des candidats à l'accession sur les services rendus par les ADIL.

Pour les salariés accédants à la propriété en difficultés financières :

• orientation systématique par les ADIL des accédants à la propriété salariés d'entreprises du secteur assujetti au 1 % Logement en difficultés financières vers les CIL/CCI, pour la mise en place éventuelle de concours du 1 %Logement ;
• orientation systématique par les CIL/CCI des accédants à la propriété salariés d'entreprises du secteur assujetti au 1 % Logement en difficultés financières vers les ADIL, en vue du recensement des droits et aides dont ils peuvent bénéficier.

Pour les salariés en mobilité professionnelle :

• orientation systématique par les ADIL des salariés des entreprises assujetties au 1 % Logement en mobilité professionnelle vers les CIL/CCI, pour la mise en place éventuelle des produits et des services du 1 % Logement.

Article 4 - Des actions d'information auprès des entreprises

Les entreprises ou les comités d'entreprise qui souhaiteraient bénéficier de prestations spécifiques de l'ADIL seront invités à formuler leur demande par l'intermédiaire de leur CIL/CCI, qui en étudiera l'opportunité avec l'ADIL

Article 5 - Mise en œuvre de la participation des CIL/CCI au financement des ADIL

La participation des CIL/CCI au financement du réseau des ADIL est appelée au niveau national et versée par l'UESL aux ADIL sur demande de l'ANIL dans le cadre d'une enveloppe d'engagement fixée chaque année. L'enveloppe d'engagement prévue au titre de l'année N doit être versée avant le 1er février de l'année N+1.

Le Directeur Général de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, M. François DELARUE
Le Président de l’UESL M. Jean-Claude JOLAIN
Le Président de l’ANIL Docteur René BEAUMONT