L'ensemble des textes - Consultez les textes
2007
Novembre
Arrêté du 28 novembre 2007:portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Calvados »
******
NOR: MLVU0771008A
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Calvados » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2008.