Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

J'ai à deux reprises, par lettres des 11 juillet et 23 décembre 2002, attiré votre attention, à la demande unanime du Conseil d'administration - Partenaires sociaux et CIL/CCI réunis - sur l'existence de manœuvres visant à diluer les participations du 1 % Logement dans le capital de sociétés anonymes d'HLM.

Il a récemment été porté à la connaissance de l'Union que plusieurs CIL/CCI actionnaires de telles sociétés s'étaient vu proposer de participer à des pactes d'actionnaires ayant notamment pour objet de soumettre la gouvernance et la structure du capital de ces entités à des règles contraignantes de longue durée auxquelles devraient se plier les actionnaires regroupés souvent dans des sortes de collèges (entreprises, collecteurs, institutions financières, collectivités locales, etc.) non formellement prévus par les statuts. Ces propositions iraient à l'encontre de la volonté des Partenaires sociaux de dégager des actionnaires de référence dans ces sociétés, conformément aux propositions qu'ils ont formulées dans le cadre des discussions en cours avec les Pouvoirs publics.

Le Conseil d'administration m'a donc demandé de vous alerter sur ces opérations, et de vous recommander dans le contexte actuel la plus extrême réserve vis-à-vis de projets de cette nature.

Par ailleurs, afin de préserver la cohérence d'ensemble des moyens d'action du 1 % Logement, le Conseil a décidé que tout projet de conclusion d'un pacte d'actionnaires relatif à la composition ou à l'évolution de l'actionnariat d'une société anonyme d'HLM, ainsi qu’à ses modalités de gouvernance et d’administration, pour lequel serait sollicité un CIL/CCI ou une de ses filiales, devra désormais, préalablement à tout engagement, être communiqué à l'UESL afin de permettre au Conseil d'administration de faire connaître sa position sur l'opportunité du projet au regard des intérêts globaux du 1 % Logement.

Cette décision a valeur de recommandation au sens de l'article 3 (3°) des statuts de l'Union, et est d'application immédiate.

Monsieur Bertrand GOUJON, Directeur général de notre Union, est dès maintenant à votre disposition pour examiner tout projet dont votre organisme aurait été d’ores et déjà saisi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Claude JOLAIN