Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

Le Conseil d'administration du 23 avril 2002 a mis en place une procédure d'information préalable de l'UESL sur les projets de regroupement des CIL/CCI.

L’attention du Conseil a depuis lors été attirée sur d’autres formes de rapprochement, par lesquelles un CIL/CCI délègue le cœur de ses activités de gestion opérationnelle à un autre organisme. De tels accords constituent souvent une étape préalable et irréversible sur la voie d’un regroupement, sans être soumis au même formalisme.

C’est pourquoi le Conseil d’administration du 23 avril a adopté la délibération suivante :

" Le champ d’application de la procédure d’information préalable de l’UESL sur les projets de regroupement de CIL/CCI mise en place par le Conseil d’administration de l’Union le 23 avril 2002 est étendu aux opérations visant à déléguer, directement ou indirectement, à un autre organisme l’essentiel de la gestion technique opérationnelle d’un CIL ou du Service " 1 % Logement " d’une CCI. "

La procédure d’information préalable est étendue en application de la convention prorogée du 3 août 1998 avec l’Etat, et notamment de son article 2-B par lequel l’UESL s’est engagée à continuer à favoriser les regroupements des CIL/CCI en vue d’améliorer l’efficacité et la productivité du dispositif.

Cette délibération a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3°) du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union.

Les éléments à fournir à l’UESL dans le cadre de cette information préalable seront à adapter en fonction des spécificités de chaque projet par rapport aux indications contenues dans la note de procédure du 28 mai 2002.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.