Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

L'article 1-1 de la convention signée entre l’Etat et l’UESL le 22 mai 2006, relative à l’intervention du 1% Logement dans la politique de rénovation urbaine, fixe à l’intérieur de l’enveloppe globale « 1% » de 5 Md€ affecté à l’ANRU, le principe d'une enveloppe annuelle de 5 M€ destinée à être mobilisée pour des subventions versées, en complément d’aides publiques, pour des opérations de démolition de logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées en plan de sauvegarde réalisées hors champ d’intervention de l’ANRU.

Lors de sa séance du 22 novembre, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a validé la note jointe au présent courrier. Cette note a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de cette enveloppe et a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL.

J'appelle plus particulièrement votre attention sur les points suivants :

• pour les logements locatifs sociaux, la règle antérieure dite "2 pour 5" est maintenue et il va être procédé à une mise à jour de la liste des CIL/CCI « relais départementaux » appelés à intervenir sur ces dossiers ;
• pour les copropriétés dégradées, les projets doivent présenter une certaine ampleur et leur mise au point s’effectuera selon un mécanisme comparable à celui prévu pour les dossiers suivis par l'ANRU, chaque opération devant par ailleurs faire l'objet d'un examen conjoint par la DGUHC et l'UESL. En fonction de la localisation géographique des projets, Catherine MICHON-SAVARIT (01.44.85.81.33) et Jean-Marie LE GOASTER (01.44.85.81.46) sont à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,

Bertrand GOUJON

Documents Joints

Mise en oeuvre de l'enveloppe pour les opérations de démolition hors ANRU