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2001
Juin
Décret n°2001-573 du 29 Juin 2001 : relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété (modification du code de la construction et de l'habitat)
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NOR : ECOT0126279D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses Article icles R. 331-38, R. 331-39, R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2,
Décrète :
Article 1
Il est créé, sous l'Article icle R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation, un Article icle R. 331-54-1 bis ainsi rédigé :
- « Article . R. 331-54-1 bis. - Par dérogation aux dispositions des Article icles R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'Article icle R. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur le fondement des Article icles R. 331-38 et R. 331-39. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2001.