L'ensemble des textes - Consultez les textes

NOR : EQUU9901399A

Le secrétaire d'État au logement,

Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,

Arrête :

Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2000, en application des articles L.442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :

• le revenu net imposable est celui perçu en 1998 ;
• le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2000 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Article 2

La définition détaillée et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2000, conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 2000.

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1999.