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2002
Octobre
Arrêté du 2 octobre 2002: Modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social
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JO DU 12 OCTOBRE 2002 - NOR : EQUU0201533A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 1
Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
Article 2
Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.
Article 3
Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.
Article 4
Le contrôleur financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2002.