Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE II : Statut des constructeurs
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Chapitre II (Ventes d'immeubles à rénover) - Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. (Articles R*262-12 à R*262-13)
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Article R. 262-12
Créé par Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
Article R. 262-13
Créé par Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.