Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE II : Statut des constructeurs
Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Chapitre unique : (Article R281-1 et R281-2)
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Article R. 281-1
Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 2 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.
Article R281-2
Créé par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;
3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.