L'ensemble des textes - Consultez les textes
2004
Avril
Arrêté du 30 avril 2004 : modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au cumul de l'aide personnalisée au logement
******
NOR: ECOU0400002A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).