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2009
Décembre
Arrêté du 30 décembre 2009: pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
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NOR: BCFL0929446A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 1
L'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air. »
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2009.