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NOR: IOCE1117012A

Publics concernés : les promoteurs immobiliers, voire les administrations – les immeubles de grande
hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur activité. On distingue les classes suivantes : habitation
(IGH A) ; hôtels (IGH O) ; enseignement (IGH R) ; dépôts d’archives (IGH S) ; sanitaires (IGH U) ; bureaux (IGH W) ; immeubles abritant plusieurs classes d’activités (IGH Z) ; tours de contrôle des aérogares (IGH TC).

Objet : l’arrêté réglemente la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique. Il abroge l’arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l’article R. 122-4 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié au Journal officiel.

Notice : l’arrêté a été rédigé pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de
construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent. Il fournit par ailleurs des solutions à des problématiques qui ne se posaient pas encore dans les années 1980.

L’arrêté est mis en chantier peu après l’attentat perpétré le 11 septembre 2001 au World Trade Center. Il a été fait appel à l’expertise des meilleurs spécialistes français de la construction et de l’exploitation de ces immeubles.

Les principales modifications introduites par le nouvel arrêté portent sur : les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, dénommés « immeubles de très grande hauteur » (ITGH) ; l’introduction de la notion « d’évacuation immédiate et générale » de l’ensemble des occupants de ces immeubles, limitée jusque-là au seul étage sinistré et ceux immédiatement au-dessous et au-dessus ; la formalisation des règles d’installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en oeuvre.

Références : article R. 122-4 du code de la construction et de l’habitation ; décret no 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, publié au Journal officiel du 18 septembre 2009.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu la directive 98-34 du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification no 2007/0642/F ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 122-4 ;
Vu le décret no 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur ;
Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité en date du 8 novembre 2007,
18 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 141
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Arrêtent :

Article 1

Afin d’assurer la sauvegarde de leurs occupants et de leur voisinage contre les risques d’incendie et de panique, les immeubles de grande hauteur doivent être construits et aménagés conformément aux dispositions du règlement de sécurité figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.

Fait le 30 décembre 2011.