L'ensemble des textes - Consultez les textes
2006
Janvier
Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006: fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006
******
NOR: ECOT0514516D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.