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2001
Mai
Arrêté du 3 mai 2001 : modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif
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JO DU 12 MAI 2001 - ÉQUIPEMENT, LOGEMENT) NOR : EQUU0100505A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 441-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;
Vu l'avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 9 mars 2001,
Arrêtent :
Article 1
Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
«Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.»
Article 2
Chargés de l'exécution ...
Fait à Paris, le 3 mai 2001.