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Entre :

- L'Etat, représenté par Claude BREVAN, déléguée interministérielle à la Ville, Jean-Pierre JOUYET, directeur du Trésor, et Nicole KLEIN, directrice, adjointe au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction,

- La Direction des Fonds d’Epargne de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Michel BERTHEZENE, chargé de la Direction des Fonds d’épargne, ci-après dénommée " DFE ",

et

- L'Union d'Economie Sociale pour le Logement, ci-après dénommée " UESL ", représentée par Jean-Claude JOLAIN, son président, habilité par une délibération en date du 23 avril 2002 du Conseil d'administration, sur proposition du Comité paritaire des emplois.

Préambule

Le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a décidé la mise en place d'une enveloppe de 15 milliards de francs ( soit 2,3 milliards d'euros) de prêts renouvellement urbain (PRU) au taux de 3,25%, distribués par la DFE.

Dans son article 1B, la convention Etat / UESL du 11 octobre 2001 prévoit que le 1% logement affectera 457 millions d'euros par an à la politique de renouvellement urbain. Parmi les différentes affectations prévues, une partie des fonds pourra être versée sous forme de subvention actuarielle initiale, permettant la mise en oeuvre de l'enveloppe de ces prêts.

La présente convention précise les conditions d'application de cette disposition, en fixant les droits et obligations des parties.

Article 1 - Engagement du 1% logement

L'UESL s'engage à verser à la DFE les fonds nécessaires à la mise en place progressive de l'enveloppe nouvelle PRU de 2,3 milliards d'euros. Les fonds seront appelés par l'UESL auprès de ses associés collecteurs au sein de son fonds d'intervention, selon une clé de répartition et un calendrier fixés par son Conseil d'administration.

Article 2 - Définition du prêt renouvellement urbain entrant dans le champ d’application de la présente convention

Le PRU faisant l’objet d’une bonification par l'UESL doit présenter les caractéristiques cumulatives suivantes :

• le prêt est accordé, sur fonds d’épargne, par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la circulaire n° 200-67 du 4 septembre 2000 relative à l’utilisation des PRU ;
  
• à la date d’émission du contrat, le taux d’intérêt actuariel annuel du prêt est de 3,25%, révisable, pendant toute la durée du remboursement, en fonction de la variation du taux du Livret A. Le taux d’intérêt visé ci-dessus correspond à un taux du Livret A à 3%.
  
• L'enveloppe globale de prêts définie par le comité interministériel des villes sera distribuée en trois tranches annuelles équivalentes.

Article 3 - Informations transmises par DFE

Pour permettre à l'UESL de procéder au versement de la bonification, DFE communique, avant le 15 du premier mois suivant la fin de chaque trimestre civil (15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre), les informations suivantes :

• le montant total des contrats de prêts signés au cours du trimestre
• le montant total de la bonification due, calculée selon les dispositions précisées à l’article 4 ci-après, ainsi que le détail des paramètres de ce calcul (durée moyenne des prêts, taux de progressivité des échéances).

Pour les signatures de prêts qui pourraient intervenir dès 2002, en tout état de cause le versement des fonds par l'UESL ne débutera qu'à compter du 1 er janvier 2003, selon la procédure fixée à l'article 5 de la présente convention.

Article 4 - Calcul de la bonification

La bonification permet de compenser un différentiel de taux de 1,05%, soit la différence entre le coût actuel de la ressource Livret A (taux du Livret A + 1,30%, 4,30%) et le taux du prêt à 3,25%. On note :

• M le montant de ces prêts signés durant le trimestre pris en considération,
• d la durée moyenne (pondérée par les montants des prêts) de ces prêts signés pendant le trimestre pris en considération, arrondie à l’année la plus proche (par convention l’arrondi de n,5 est n+1),
• p leur progressivité moyenne, exprimée en pour cents et arrondie à deux chiffres après la virgule.

La DFE calcule la bonification B de la manière suivante :

• calcul du tableau d’amortissement théorique TA correspondant au montant M, à la durée d, à la progressivité p, et au taux d'intérêt égal au taux du prêt,
• B est égal à la différence entre le montant M et la somme des échéances de TA, actualisées au coût de la ressource Livret A .

Article 5 - Versement de la bonification par l'UESL

Un premier paiement interviendra avant la fin du mois de janvier 2003. Il comprendra deux montants :

• le premier correspondra à la bonification des prêts signés durant l’année 2002 et au maximum pour un volume de prêts signés de 270 Millions d’euros.
• le second correspondra à un montant provisionnel représentant la bonification d’un trimestre moyen de prêts (soit [2,3 Md.d’euros moins le montant de prêts signés en 2002] /12)
• A partir du deuxième trimestre 2003, le paiement sera constitué du seul montant provisionnel (bonification s’appliquant à [2,3 Md.d’euros moins le montant de prêts signés en 2002] /12) ajusté en fonction des contrats réellement signés durant le trimestre précédent.
• Pour l’application de l’alinéa précédent et sous réserve de la communication des informations prévues à l’article 3, la bonification de l'UESL au titre d’un trimestre n, calculée selon la méthode exposée à l’article 4 ci-dessus, est payée au plus tard avant le dernier jour du premier mois du trimestre n.
  Si les informations prévues à l’article 3 ne sont pas communiquées dans le délai imparti, la bonification est payée avant la fin du mois suivant celui durant lequel les informations sont communiquées. En tout état de cause, l'UESL devra être informée avant le 15 du mois au cours duquel le versement de la bonification doit intervenir.

Article 6 – Modification des conditions de distribution

En cas de modification des conditions de distribution des prêts au renouvellement urbain, les parties conviennent de se revoir pour élaborer éventuellement un avenant à la présente convention, qui ne saurait toutefois se traduire par un accroissement de l'engagement financier global tel que défini aux articles 1 et 4.

Article 7 – Règlement des litiges

En cas de litige, une réunion entre les parties signataires se tiendra au plus tard dans les quinze jours suivant l'appel des fonds.

Article 8 - Election de domicile

Toute communication devant être effectuée en vertu de la présente convention sera adressée par écrit :
à l'UESL  :
UESL 
110, rue Lemercier
75848 - Paris Cedex 17
Attention : Direction Administrative et Financière à la CDC

à le CDC  :
Direction des fonds d’épargne Caisse des dépôts et consignations
7/11, quai André Citroën, BP 1003
75901 Paris Cedex 15
Attention : Direction Financière

Article 9 - Date d’effet et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des signataires. Elle prendra fin à la date à laquelle les bonifications auront été intégralement versées à la DFE, au plus tard pour les prêts émis au 31 décembre 2006, sauf si les parties conviennent de modifier la présente convention par avenant.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Paris le 3 mai 2002