Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Article R31-10-1)
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Article R. 31-10-1
Créé par Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.