Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X (Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Article R31-10-1)) - Section 5 : Garantie du prêt. (Article R31-10-12)
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Article R. 31-10-12
Créé par Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R. 312-3-3.
Lorsque l'établissement de crédit consent un prêt conventionné garanti en application de l'article R. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.