Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre I (Primes et prêts à la construction) - Section 4 (Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R*311-35 à R*311-36)) - Sous-section 1 (Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux) - Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R*311-50 à R*311-51)
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Article R. 311-50
Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le caséchéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pourl'exécution de travaux d'extension de logements, par addition ousurélévation, ou pour la mise en état d'habitabilité de bâtiments quin'étaient pas destinésà l'habitation.
Les logements agrandis ou créés doivent être destinés àl'habitation personnelle des titulaires des primes ou à l'habitationpersonnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leurconjoint.
Article R. 311-51
Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R.311-50.