Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IX (Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens) - Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles R*319-5 à R*319-8)
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Article R. 319-5
Créé par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l'article R. 319-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte est fixée par décret.
Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décret en fonction de la nature des travaux, suivant la classification prévue au 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Article R. 319-6
Créé par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.
Article R. 319-7
Créé par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Article R. 319-8
Créé par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par décret.
La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans la limite d'une durée maximum fixée par décret.