Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IX (Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens) - Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Articles R319-21 à R319-22)
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Article R. 319-21
Modifié par Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 1
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :
- 1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;
- 1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
- 2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
- 3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;
- 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts : 10 000 €.
Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa du même VI ter.
Article R. 319-22
Créé par Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1
La durée de base de la période de remboursement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 120 mois.
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
La durée maximum mentionnée au cinquième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 180 mois.