Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire

Article R. 323-13

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 2 JORF 29 décembre 2001

Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

• 1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
• 2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
• 3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
• 4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
• 5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.

Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R. 323-14

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 3 JORF 29 décembre 2001

Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :

• 1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
• 2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;
• 3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ;
• 4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.

Article R. 323-15

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 4 JORF 29 décembre 2001

Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.

Article R. 323-16

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat.

Article R. 323-17

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.

Article R. 323-18

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 5 JORF 29 décembre 2001

La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R. 323-19

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

Article R. 323-20

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 6 JORF 29 décembre 2001

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an.

Article R. 323-21

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article R. 323-22

Créé par Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 1 JORF 4 novembre 2005

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.