Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique - section 1 (Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés) - Sous-section 5 : Sanctions. (Article R331-26)
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Article R. 331-26
Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 - art. 5 JORF 27 août 2005
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.