Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique - section 1 (Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés) - Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-28)
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Article R. 331-28
Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.