Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire

Article R. 331-71

Modifié par Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 6 JORF 6 octobre 2001

Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.

NOTA:

Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

Article R. 331-72

Modifié par Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants :

• 1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1 ;
• 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
• 3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ;
• 4. Les prêts complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;
• 5. Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ;
• 6. Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ;
• 7. Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;
• 8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 319-1 ;
• 9. Le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article R. 31-10-1.

Article R. 331-73

Modifié par Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 8 JORF 6 octobre 2001

Les établissements de crédit doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.

Les établissements de crédit peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des prêts modulables.

Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-76.

NOTA:

Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

Article R. 331-74

Modifié par Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000 - art. 2 JORF 30 juillet 2000

Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l'addition d'un taux de référence et d'une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt.

Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.

Le taux de référence est publié par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Article R. 331-75

Modifié par Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 9 JORF 6 octobre 2001

Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes :

• 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article R. 331-74 ;
• 2° La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, l'établissement de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ;
• 3° L'établissement de crédit limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur :
  • a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné ci-dessous ;
  • b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du prêt ;
  • c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.

Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un même contrat de prêt.

Le capital restant dû ne doit en aucun cas dépasser le capital initial.

Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.

La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les modalités d'application du présent article.

NOTA:

Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001

Article R. 331-76

Modifié par Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 1 JORF 27 mars 2004

La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et trente ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente-cinq ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.