Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre VI (Organismes d'information sur le logement) - section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement. (Articles R*366-1 à R*366-4)
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Article R. 366-1
Créé par Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 JORF 8 novembre 2007
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.
Article R. 366-2
Créé par Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 JORF 8 novembre 2007
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 366-3
Créé par Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 JORF 8 novembre 2007
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.
Article R. 366-4
Créé par Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 JORF 8 novembre 2007
Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à l'association.