Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre II (Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés) - section 1 (Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat) - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
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Article R. 372-3
Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 4
Les subventions de l'Etat prévues à l'article R. 372-9 et aux articles R. 372-14 à R. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués :
1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ;
2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.