Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Chapitre unique (Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières) - section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L.301-5-2. (Articles R381-7 à R381-8)
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Article R. 381-7
Créé par Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 JORF 3 avril 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent chapitre pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Article R. 381-8
Créé par Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 JORF 3 avril 2005
Les deux dernières phrases de l'article R. 381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.