Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations (Articles R391-1 à R391-9)
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Article R. 381-7
Créé par Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 JORF 3 avril 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent chapitre pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Article R. 381-8
Créé par Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 JORF 3 avril 2005
Les deux dernières phrases de l'article R. 381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.