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NOR: SPSX9400133L

Article 106

I. Au premier alinéa de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "entendu au sens de l'article 231 du code général des impôts précité des salaires" sont remplacés par les mots : "entendu au sens des règles prévues aux chapitre Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des salaires".

II. Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'État, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.