Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II (Organismes privés d'habitations à loyer modéré) - section 6 (Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution) - Sous-section 3 : Statuts. (Articles R422-37 à R*422-38)
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Article R422-37
Modifié par Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 11 JORF 24 avril 1991
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.
Article R. 422-38
Modifié par Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 12 JORF 24 avril 1991
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.