Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre I (Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré) - section 4 (Dispositions diverses) - Sous-section 2 : GGaranties hypothécaires. (Article R431-62)
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Article R. 431-62
Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas 1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.