Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre II (Prêts aux autres organismes et collectivités) - section 3 : Dispositions communes. (Article R432-9)
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Article R. 432-9
Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.