Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre III (Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré) - section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R*433-4)
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Article R. 433-1
Modifié par Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 50 1° JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 50
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils déterminent librement.
Article R. *433-4
Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2
Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.