Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre I (Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité) - section 3 (Supplément de loyer de solidarité) - Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux. (Articles R441-29 à R441-30)
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Article R. 441-29
Créé par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 JORF 27 avril 1996
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
Article R. 441-30
Créé par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 JORF 27 avril 1996
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.