Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre I (Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité) - section 3 (Supplément de loyer de solidarité) - Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article *R441-31)
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Article R. 441-31
Modifié par Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 1
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
- 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
- 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
- 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
- 4° Abrogé ;
- 5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.