Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire

Article R. 445-3

Modifié par Décret n°2009-1486du 3 décembre 2009 - art. 5

Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers locatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 445-1 portesur l'ensemble des logements locatifs à l'égard desquels l'organismed'habitations à loyer modéré dispose d'un droit réel. Les immeubles ouensembles immobiliers locatifs sont classés en catégories distinctes enfonction du service rendu aux locataires. Les logements-foyersconstituent une catégorie autonome.

Si l'organisme fait usage de la faculté de dérogation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 445-2,le classement peut résulter de la classification du patrimoine enfonction du financement principal d'origine et du conventionnementéventuel.

Chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif est identifié aumoins par son adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la naturedu financement principal dont il a bénéficié et la mention, s'il y alieu, de sa situation en zone urbaine sensible.

NOTA:

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentesdispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décreten Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa del'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation(01/01/2010).

Article R. 445-4

L'appréciation du service rendu prend notamment en compte laqualité de la construction et des prestations techniques, lalocalisation et l'environnement de l'immeuble.

NOTA:

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentesdispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décreten Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa del'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation(01/01/2010).

Article R. 445-5

Modifié par Décret n°2009-1486du 3 décembre 2009 - art. 5

Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article L. 445-1,la convention fixe les objectifs correspondant à chacun desengagements, selon le tableau ci-dessous. Le respect des engagements etl'atteinte des objectifs sont évalués à l'aide des indicateurs dudittableau, par département ou par segment de patrimoine.

Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.

ASPECTS DE LA POLITIQUE	ENGAGEMENTS	OBJECTIFS ET INDICATEURS
Développement de l'offre Indicateurs par département	Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins despopulations et des territoires en développant le volume de productionnouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux	A.I-Nombre de logements locatifs donnant lieu à des dossiers definancement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès desdélégataires, par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon lemode de financement initial : prêt locatif aidé d'intégration, prêtlocatif à usage social, prêt locatif social
		A. II-Nombre de logements mis en service par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le mode de financement initial
Développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil temporaire Indicateurs par département	Adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires.Développer le volume de places nouvelles produites par l'organisme	B.I-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptésdonnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans lesservices de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé surles six ans
		B. II-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés livrées par an et en cumulé sur les six ans
	Entretenir et améliorer le patrimoine existant	C.I-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an eninvestissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement descomposants)
Dynamique patrimoniale et développement durable Indicateurs par segment		C. II-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an enexploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courantet le gros entretien)
		C. III-Taux de réalisation des diagnostics de performanceénergétique établis à l'échelle du bâtiment dans les 18 premiers mois dela convention
		C. IV-Pourcentage des logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible
Mise en vente de logements aux occupants Indicateur par segment	Favoriser l'accession à la propriété des locataires du parc socialen augmentant le volume de logements mis effectivement encommercialisation	D.I-Nombre de logements mis effectivement en commercialisation par an et en cumulé sur les six ans
Mutations Indicateurs par département	Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes	E.I-Nombre de mutations internes rapporté au nombre total des attributions (en pourcentage)
		F.I-Pourcentage des logements occupés par des ménages dont lesressources n'excèdent pas 60 % des plafonds prévus au premier alinéa del'article R. 331-12, en zone tendue, par catégorie de classement, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible
		F. II-Pourcentage d'attributions de logements aux ménagesprioritaires du code de la construction et de l'habitation déclinés parle plan départemental d'actions pour le logement des personnesdéfavorisées et les accords collectifs
Droit au logement Indicateurs par segment	Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil de ménages défavorisés	F. III-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part en zone urbaine sensible
		F. IV-Nombre de logements locatifs attribués aux personnes ou ménages sortant d'hébergement ou de logement adapté
		F.V-Pourcentage d'attributions de logements au titre du contingent préfectoral, lorsqu'il est géré en flux
		F. VI-Taux de la vacance (hors vacance technique) supérieure à trois mois (en pourcentage)
		G.I-Nombre de ménages en impayés de plus de trois mois rapporté aunombre total des ménages en impayés ou retards de paiement, enpourcentage
Prévention des expulsions Indicateurs par département	Détecter les situations d'impayés et prévenir les expulsions	G. II-Nombre de ménages bénéficiant de mesures d'accompagnementfinancées par l'organisme rapporté au nombre de ménages en impayés deplus de trois mois, en pourcentage
		G. III-Nombre de plans d'apurement amiable rapporté au nombre deménages déclarés en impayés de plus de trois mois en pourcentage
		H.I-Processus opérationnel de traitement des réclamations : mode dedépôt, lieu de dépôt, accusé de réception, traçabilité, suivi duchaînage des interventions (OUI / NON)
		H. II-Pourcentage des réclamations prises en compte (enregistrement,accusé de réception et réponse au locataire, envoi de l'ordre deservice d'intervention) dans un délai de trente jours
Qualité du service rendu aux locataires Indicateurs par segment	Assurer la qualité du service rendu aux locataires avec lessignataires de la convention d'utilité sociale (en particulier lorsqueles situations ne relèvent pas du seul organisme mais également de sespartenaires : gestion urbaine de proximité)	H. III-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudièrescollectives : nombre d'arrêts de plus de n heures par appareil et par anet typologie des causes d'arrêt (défaillances techniques, usageanormal, malveillance)
		H. IV-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudièrescollectives : généralisation de l'engagement contractuel avec chaqueprestataire d'un nombre de pannes annuel inférieur à 8 par appareil(hors cas d'usage anormal ou de malveillance)
		H.V-Nombre total de logements de l'organisme rapporté à l'effectifde personnel de gardiennage ou de surveillance, selon la définition del'article R. 127-2
		H. VI-Propreté des parties communes : valeur de l'indice desatisfaction des locataires, en zone urbaine sensible et hors zoneurbaine sensible
Performance de la gestion Indicateur par département	Améliorer la performance de la gestion des logements	I.I-Coût de fonctionnement, à savoir dépenses d'exploitation et de personnel, par logement géré

NOTA:

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentesdispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décreten Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa del'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation(01/01/2010).

Article R. 445-5-1

Créé par Décret n°2009-1486du 3 décembre 2009 - art. 6

Indépendamment des engagements et des objectifsobligatoires mentionnés à l'article R.* 445-5, dans une partiedifférente de la convention, le préfet signataire de la convention et,le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organismepeuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sapolitique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluationqualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleR. 445-2-8.

Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une sanction.

NOTA:

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décreten Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa del'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation(01/01/2010).

Article R. 445-5-2

Créé par Décret n°2009-1486du 3 décembre 2009 - art. 6

Les engagements sur la qualité de servicementionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur lesobjectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener parl'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretienet la gestion.

NOTA:

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentesdispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décreten Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa del'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation(01/01/2010).