Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre V (Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Article R**445-1)) - Section 7 (Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers) - Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers (Article R*445-29)
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Article R. 445-29
Créé par Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 2
Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les conditions prévues aux articles R.* 445-2-3 à R.* 445-2-8.