Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre VI : Organismes consultatifs.
Chapitre unique (Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes) - section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (Article R461-8)
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Article R. 461-8
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.