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1995
Mai
Arrêté du 5 mai 1995 : relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
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TITRE II - Autres prêts locatifs sociaux (extraits)
Art 22 ( arrêté du 6 mars 2001, Journal officiel du 7 mars 2001).
En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code précité.
Art. 23 ( arrêté du 6 mars 2001, Journal officiel du 7 mars 2001)
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Art. 31.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
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Art. 36.
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.