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Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux (copie à Mmes et MM. les délégués régionaux, Mmes et MM. les animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du Comité de direction, MM. les membres de la mission d'audit-inspection).

Certaines opérations éligibles aux aides de l'ANAH dans le cadre de la procédure OPAH «copropriétés dégradées» précisées dans l'instruction no 2002-04 du 27 mai 2002, rencontrent des difficultés de montage en raison de travaux spécifiques extrêmement coûteux dus à une pathologie lourde du bâtiment (présence de mérules par exemple) qui se surajoutent à des difficultés sociales et économiques.

Lorsqu'une telle situation est identifiée par un diagnostic indépendant qui conclut à une pathologie lourde du bâtiment entraînant un montant de travaux subventionnables très important, l'aide de l'ANAH est apportée selon les modalités suivantes qui viennent compléter l'instruction no 2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH «copropriétés dégradées».

Le rapport annexé à la convention d'OPAH motivant le choix des immeubles est complété par un diagnostic indépendant mettant en évidence la pathologie évoquée ci-dessus.

Le taux maximal de la subvention accordée au syndicat des copropriétaires est alors de 50 % de la dépense subventionnée sans plafond de travaux, sans autre majoration possible, sous réserve que les collectivités locales apportent également une subvention d'au minimum 10 %.

Cette disposition s'applique aux dossiers déposés auprès de la délégation locale à compter du 1er janvier 2005.