Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Articles R531-1 à R531-3
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Article R. 531-1
Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 6
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Article R. 531-2
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n. 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
Article R. 531-3
Pour l'application de l'article 18 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 [*suppression de l'habitat insalubre*] précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.